Qu’est-ce qu’un bornage contradictoire?
Le bornage contradictoire est une opération réalisée par un géomètre expert pour définir précisément les limites d’un terrain en accord avec les propriétaires concernés. Il permet une délimitation claire et définitive.
Pour quelles raisons suis-je convoqué(e) ?
Votre voisin a souhaité connaître et garantir les limites de sa propriété. L’opération de bornage nécessite votre présence. Le bornage est ouvert à tout propriétaire en vertu des dispositions de l’article 646 du Code Civil qui prévoit que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës… ».
Une convocation en bornage ne signifie pas nécessairement qu’il existe un contentieux sur la définition de la limite de propriété. Généralement, le bornage fait suite à une obligation règlementaire comme c’est le cas lors de la division d’un terrain.
Il existe déjà un mur, une clôture ou une haie : pourquoi procéder à un bornage ?
La présence de ces éléments ne suffit pas à garantir la limite de propriété qui vous sépare de
votre voisin. Seule la signature d’un procès-verbal et du plan de bornage permet de définir avec précision et garantir juridiquement la position de la limite.
Il existe déjà des bornes sur le terrain, pourquoi suis-je convoqué(e) ?
L’opération permettra de vérifier qu’elles n’ont pas bougé et de connaître le document d’origine qui explicite leur position.
L’existence d’un plan faisant figurer la position de la ou des bornes ainsi que le géomètre-expert les ayant implantées est nécessaire pour confirmer leur position. Il était par exemple parfois d’usage d’implanter les bornes en retrait des fossés ou des murs pour des raisons techniques mais la limite n’en est pas pour autant déplacée.
Si aucun plan ou procès-verbal de bornage n’existe, les bornes existantes seront donc à contrôler lors de l’opération de bornage.
La durée totale de la procédure dépend de divers facteurs tels que la complexité des limites, la présence ou non d’éléments ou de plan ou encore les spécificités du terrain. Le géomètre expert pourra fournir une estimation du délai après une évaluation initiale.
Quels documents sont nécessaires pour réaliser un bornage contradictoire?
Pour permettre au géomètre-expert de mener à bien sa mission de bornage, il faudra lui fournir vos titres de propriété ainsi que tous les documents concernant la limite de propriété en votre possession. Cela pourra être un plan de propriété, une facture de prise en charge d’une clôture, des courriers d’échanges avec un ancien propriétaire, des photos anciennes…
Est-ce obligatoire d’engager un géomètre expert pour un bornage contradictoire?
Oui, le bornage contradictoire doit être effectué par un géomètre expert afin de garantir sa validité juridique et technique.
Puis-je me faire assister pour le bornage contradictoire de ma propriété?
La profession de géomètre-expert est règlementée par un ordre professionnel et chaque géomètre-expert s’engage à réaliser ses missions de bornage contradictoire avec impartialité. Vous pouvez cependant vous faire assister par toute personne de votre choix, professionnels ou non, tel un autre géomètre-expert, un notaire, un avocat etc…
Que se passe-t-il après la réalisation du bornage contradictoire?
Le géomètre-expert dresse un procès-verbal qui sera adressé à chaque partie concernée pour signature. L’original est conservé dans notre cabinet et nous vous en adresserons une copie papier ou dématérialisée. Les limites approuvées seront visibles dans la base de données cartographique Géofoncier que vous pourrez consulter à l’adresse suivante : www.geofoncier.fr.
