Le bornage contradictoire
Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes pour reconnaitre les limites d’un terrain, définir les appartenances des éléments de clôtures ou calculer la superficie d’une propriété. La définition d’une limite de propriété doit être réalisée par un géomètre-expert qui est le seul professionnel habilité à délimiter un terrain et à le borner. Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant à des propriétaires différents.
Nous pouvons réaliser le bornage de votre terrain notamment pour :
- vérifier sa surface,
- définir l’appartenance d’un élément de clôture ou mur,
- créer un terrain à bâtir,
- réaliser projet de construction,
- édifier une clôture ou mur en limite de propriété,
- étudier les servitudes,
- contrôler et mettre en concordance le plan cadastral
Vous avez une question concernant le déroulement de la procédure de bornage contradictoire, consultez notre FAQ :
Division parcellaire
La division parcellaire est une procédure qui consiste à subdiviser une propriété en plusieurs unités cadastrales distinctes, chacune identifiée par des références uniques. Elle intervient préalablement à la signature d’un acte de vente, d’un échange, d’une donation ou la publication d’un bail emphytéotique.
Cette procédure nécessite des connaissances juridiques et techniques pour réaliser une division cohérente qui valorisera au mieux votre propriété. Il sera nécessaire d’analyser les contraintes et opportunités de votre bien à travers une étude des lieux et des titres de propriété. La présence de réseaux, d’arbres à conserver ou encore de dénivelé important peut parfois contraindre un découpage.
La réalisation du plan de propriété sera déterminante pour définir précisément le découpage et les éventuelles servitudes à créer entre les terrains issus de la division.
Servitude
Les servitudes définissent des droits et obligations associés à la propriété. Une servitude accorde à une personne le droit d’utiliser ou de jouir d’une partie du bien d’autrui, sans en être le propriétaire. Ces droits peuvent être de diverses natures telles que des servitudes de passage, de vue, d’écoulement des eaux, de tour d’échelle, de plantation ou encore les servitudes d’utilité publique.
Les servitudes peuvent affecter l’usage et la valeur d’une propriété. La définition des servitudes doit donc être sans équivoques et l’établissement d’un plan précis d’emprise des servitudes sera indispensable pour garantir les bons rapports entre propriétaires.
Cadastre
Le rôle principal du cadastre est de définir une base à l’impôt foncier. Cependant, ses caractéristiques et son exhaustivité en ont rapidement fait un outil de gestion et de définition de la propriété, notamment avec la réforme de la publicité foncière qui a imposé en 1955 de faire référence au cadastre dans chaque acte de transfert de propriété.
Le cadastre peut donc être utilisé comme une opportunité pour la préservation de vos droits de propriété et la prévention des litiges entre voisins. Il est donc parfois nécessaire de réaliser une mise à jour du tracé figurant au plan cadastral pour le faire correspondre avec la définition des limites de propriété réalisées lors d’un bornage contradictoire.
Médiation
La médiation est un processus de résolution des conflits dans lequel un tiers neutre, appelé médiateur, facilite la communication entre les parties en conflit afin de parvenir à un accord mutuel. Ce processus est volontaire et confidentiel, offrant aux parties l’opportunité de s’exprimer, d’écouter activement et de travailler ensemble pour trouver des solutions acceptables. Elle favorise souvent des résultats plus rapides et moins coûteux que les procédures judiciaires traditionnelles. En encourageant la coopération plutôt que la confrontation, la médiation vise à restaurer les relations et à prévenir de futures tensions. Elle repose sur le principe que les parties sont les mieux placées pour trouver des solutions durables à leurs problèmes.
En cas de conflits de voisinages notamment sur des problématiques de délimitation, de droits de propriété ou de servitude, faites appel à un géomètre-expert.
Questions fréquentes :
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à réaliser les plans de bornage. Après la réalisation d’une procédure contradictoire et l’accord des propriétaires, il pose des bornes aux limites du terrain et dresse un PV de bornage signé par les deux propriétaires. En cas de désaccord sur la délimitation du jardin, une des parties peut saisir le tribunal et lancer une procédure judiciaire.
Les frais de bornage sont généralement pris en charge par le demandeur. Mais les frais peuvent, en accord avec l’article 646 du code civil, être partagés entre les propriétaires des terrains contigus.
Le bornage est l’opération qui permet de définir les limites d’une propriété. Les propriétaires des terrains contigus doivent être associés à l’opération et donner leur accord sur le projet de délimitation.
Non. Le cadastre est un document administratif, utilisé notamment pour établir les impositions foncières. Il n’a pas valeur de preuve et, en cas de contestation, ne constitue qu’une simple présomption
Appelé également titre de propriété, l’acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d’un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s’agit d’un acte authentique, délivré par un notaire. On parle dans ce cas d’un acte notarié.