MISE EN COPROPRIETE
Nous établissons l’ensemble des documents permettant la mise en copropriété d’un immeuble pour sa vente par lots. La mission commence toujours par l’établissement de plans précis qui permettront de définir l’emprise et la surface des lots.
Ces plans serviront de base à la rédaction de l’état descriptif de division qui définit les parties privatives et les parties communes, précise la situation, la répartition, la consistance et l’affectation des lots de l’immeuble en copropriété. Chaque lot de copropriété est affecté d’un numéro unique et d’une quote-part dans la propriété du sol qui définit les droits de vote attribués à chaque lot lors des assemblées générales.
Le règlement de copropriété est le document contractuel qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. Il fixe les règles relatives à l’utilisation des parties privatives et communes. Il fixe aussi des catégories de charges spéciales en y associant une répartition de tantièmes spécifiques calculés selon le critère de l’utilité.
Nos références de mise en copropriété
BAIL REEL SOLIDAIRE
Passage Hortense
Ensemble immobilier avec une partie des logements vendus en Bail Réel Solidaire et composée de 139 lots répartis sur 3 bâtiments.
RESIDENCE ETUDIANTE
Soléane
Résidence étudiante avec des locaux communs composée de 114 lots et d’un bâtiment distinct dédié aux logements sociaux
HABITAT PARTICIPATIF
Les p’tits ensembles
Habitat participatif composé avec les habitants à l’origine du projet et organisé afin de gérer l’usage du logement collectif de la résidence, de la buanderie, de l’atelier et autres espaces communs.
IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
Harmony of the sky
Ensemble immobilier possédant 2 bâtiments de 16 et 9 étages bâtis sur un sous-sol unique et composé de 268 lots.
ESPACES PARTAGÉS
Les loggias de Clisson
Résidence de 119 lots possédant de nombreux espaces partagés – salle commune, atelier, terrasse commune – dont la gestion a été anticipée par la rédaction de clauses spécifiques dans le règlement de copropriété
RESIDENCE MEDICALE
Cap Santé
Copropriété réservée à un usage de professions médicales et paramédicales. La destination de l’immeuble ainsi que les rapports entre les occupants a été définie et encadrée par le règlement de copropriété.
RESIDENCE SERVICES SENIORS
Les allées victorias
Cette résidence service possède des lots – accueil, restaurant, salle animation, détente, lingerie, salon de coiffure… – destinés à un gestionnaire qui sera en charge d’assurer les prestations de services aux occupants de la résidence.
VENTE IMMEUBLE EXISTANT
Zephyr
Établissement des plans d’une résidence existante pour sa mise en copropriété et la vente des logements par le bailleur dans le cadre de l’accompagnement à l’accession des occupants.
MODIFICATION OU REFONTE DE COPROPRIETE
Les divisions, réunions, changements d’affectations ou créations de lots supplémentaires nécessitent l’établissement d’un modificatif de copropriété. Il s’agit d’une intervention qui nécessite l’analyse des documents existants afin de pouvoir les modifier et régulariser une situation existante ou préparer un projet de travaux.
Les modifications interviennent par exemple lors de la privatisation d’une partie d’un couloir commun, l’aménagement d’un logement dans un grenier, le changement d’affectation d’un stationnement en garage fermé ou encore la surélévation ou extension d’un immeuble. Le modificatif à l’état descriptif de division définira l’emprise de la modification à apporter ainsi que la nouvelle répartition des charges de copropriété. Le projet établi devra être soumis au vote en assemblée générale de copropriété.
Nos références de Modification ou Refonte de Copropriété
PRIVATISATION D’UN COULOIR
Réalisation du plan et définition de la partie du couloir/palier à privatiser. Identification des équipements communs – interrupteur et point lumineux – à déplacer. Création d’un lot privatif et calcul de la quote-part.
DIVISION D’UN LOT AVEC ACCES INDIVIS
Réalisation du plan et définition de la limite divisoire. Création des lots issus de la division avec calcul des nouvelles quotes-parts et création d’un lot d’accès indivis avec rédaction d’une convention pour la répartition indivise des frais et la représentation en assemblée générale de l’indivision.
PRIVATISATION D’UNE LOGE DE GARDIEN
Relevé et établissement du plan. Identification des réseaux existants et des compteurs à créer. Création d’un lot correspondant à la loge avec attribution de quote-part.
AMENAGEMENT D’UN GRENIER
Réalisation du plan, création d’un lot pour privatiser le grenier commun, réunion de tous les lots greniers en un unique lot avec changement d’affectation en logement et calcul des nouvelles quotes-parts.
SCISSION DE COPROPRIETE
Identification de l’emprise du bâtiment à sortir de la copropriété. Réalisation de la division cadastrale et de la modification de l’assiette de la copropriété avec identification des servitudes issues de la division.
CREATION DE STATIONNEMENTS
Études de faisabilité pour la création de stationnements, réalisation des démarches administratives et création des nouveaux lots à usages de stationnements créés.
REFONTE ET FUSION DE 2 COPROPRIETES
Refonte du règlement de copropriété d’un bâtiment datant des années 1850 et composé de 2 copropriétés distinctes fusionnées en une seule et unique résidence. Le bâtiment possède 2 restaurants et 8 logements.
REFONTE DE COPROPRIETE
Refonte d’un règlement de copropriété datant d’avant la loi de 1965 sur la copropriété. L’immeuble est une résidence balnéaire de standing située en bordure de l’océan ayant fait l’objet d’extensions et de surélévations successives.
DIVISION EN VOLUME
La division en volume est une organisation particulière de la propriété immobilière qui n’est codifiée dans aucun texte de loi précis. Sa mise en place présente donc une grande souplesse qui peut rapidement s’avérer périlleuse pour le fonctionnement de l’ensemble immobilier si les documents établis ne sont pas assez précis. La rédaction du cahier des charges doit donc être rigoureuse et approfondie.
De plus, il faut veiller à justifier explicitement le recours à la division en volume en décrivant l’imbrication des propriétés, la complexité de l’ensemble immobilier, la diversité des affectations et destinations des locaux ou encore la présence d’une propriété publique dont le régime justifiera alors de ne pas recourir au statut de la copropriété.
Nos références de Division en Volume
ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE
Division en volume d’un ensemble immobilier présentant des affectations distinctes : une résidence services, un bâtiment en accession libre, un bâtiment de logements sociaux et 2 poches de stationnements
CLINIQUE
Division en volume d’une clinique comportant sur une partie en rez-de-chaussée des locaux professionnels destinés à une activité médicale libérale et de pharmacie distincte ainsi que des logements pour de l’accession.
SURPLOMB DE VOIRIE
Division en volume pour identifier l’emprise d’un bâtiment en surplomb au-dessus d’une voirie publique.
COMPLEXE HOTELIER
Division en volume d’une résidence composée d’une dalle unique en rez-de-chaussée à usage principal d’hôtel et de trois bâtiments : un premier à usage de chambres d’hôtel et deux autres à usage de logements en accession.
PANNEAUX SOLAIRES
Identification d’un volume sur le toit d’un bâtiment agricole pour permettre l’établissement d’un bail emphytéotique en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques.
HOTEL ET RESTAURANT
Division en volume d’un bâtiment composé d’un restaurant au rez-de-chaussée et d’un hôtel dans les étages. Chacun des volumes est indépendant pour ses accès et ses réseaux.
SALLE POLYVALENTE
Division en volume d’un ensemble immobilier neuf pour isoler la salle polyvalente communale située au rez-de-chaussée
MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES
Division en volume d’un ensemble immobilier neuf pour isoler la Maison d’Assistantes Maternelles située au rez-de-chaussée
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
Les associations syndicales sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’effectuer des travaux d’entretien ou d’amélioration intéressant leur propriété. C’est l’organisation que l’on retrouve couramment dans les ensembles immobiliers composés de maisons individuelles avec une voirie et des espaces communs. Le régime des ASL offre une souplesse plus importante que le régime de la copropriété dans la rédaction des documents l’encadrant. Il s’agit donc d’une opportunité pour permettre d’adapter les statuts à chaque résidence en prenant en considération les spécificités de chaque projet comme le nombre de membres, l’objet de l’association ou encore les équipements destinés à être gérés.
Comme dans une copropriété, les statuts définiront des catégories de charges pour la gestion et l’entretien de chacun des équipements collectifs pour répartir de façon équitable les frais entre chaque copropriétaire.
CERTIFICAT DE SUPERFICIE CARREZ
En tant que professionnel certifié de la mesure, nous réalisons vos certificats de mesurage de la superficie privative du lot – dit “loi Carrez” – qui sont obligatoires avant toute promesse de vente pour les lots de copropriété. Nous vous garantissons un résultat précis sur la superficie du lot et vous permettons ainsi de valoriser au mieux votre lot.
Questions fréquentes :
Le règlement de copropriété peut être récupéré auprès de votre syndic, de votre notaire ou du service de la publicité foncière.
Votre règlement de copropriété, s’il est ancien, peut contenir des dispositions désuètes ainsi que des règles qui ne sont plus à jour. Dans ce cas, il faudra modifier ou mettre à jour le règlement de copropriété en réalisant un audit puis en proposant en assemblée générale un projet qui devra être validé par le syndicat des copropriétaires.
Si une violation du règlement de copropriété est constatée par le juge, le copropriétaire responsable pourra être sanctionné pour le préjudice causé (remise en état des lieux assortie d’une astreinte). Il peut également se voir contraint de verser des dommages et intérêts au copropriétaire victime du préjudice.
Tout copropriétaire peut demander une révision du règlement de copropriété, notamment en cas de travaux. Mais la demande peut également venir du syndic, en vue de se mettre en conformité avec l’évolution de la législation.
Les tantièmes de chaque lot sont fixées par un géomètre expert et exprimées en unités appelées tantièmes. Ces tantièmes permettront ensuite de répartir les charges liées au fonctionnement de la copropriété.